Le greffier du tribunal de commerce doit veiller à la régularité des demandes d’immatriculation des sociétés, conformément aux articles R123-94 et R123-95 du Code de commerce. Il doit s’assurer que les statuts sont signés par les associés, sans être tenu de contrôler les signatures. Les statuts de la société [3] étaient conformes, sans anomalies. De plus, le greffier n’a pas d’obligation de conseil et sa responsabilité n’est engagée qu’en cas d’irrégularités manifestes, ce qui n’était pas le cas ici.