Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux d’expertise et d’assurance

·

·

Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux d’expertise et d’assurance
La SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain en novembre 2013 pour démolir et reconstruire un bâtiment, avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’AXA FRANCE. En juin 2018, les parts sociales ont été cédées à ALTRALUX, tandis que la SARL LECOCQ a participé au projet. Plusieurs sinistres ont été déclarés, notamment des problèmes de climatisation et d’alimentation en eau. En 2021, la SCI a assigné AXA et d’autres parties en référé, obtenant une provision de 7700 euros. En 2022 et 2023, de nouvelles expertises ont été ordonnées, élargissant les opérations à d’autres intervenants.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon