Responsabilité et expertise en matière de dommages immobiliers : enjeux et procédures.

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Responsabilité et expertise en matière de dommages immobiliers : enjeux et procédures.
Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent, et ses tentatives de résolution amiable avec le syndicat des copropriétaires échouent. En juillet 2024, elle assigne le syndicat et la société NEXITY, demandant une expertise et une indemnisation de 2.000 euros. Lors de l’audience d’octobre, le tribunal ordonne la jonction des procédures, met hors de cause NEXITY, et accepte la demande d’expertise. L’expert désigné doit évaluer les désordres et fournir un rapport dans les six mois suivant le versement d’une provision.

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