Responsabilité de l’État pour vente irrégulière d’un véhicule saisi

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Responsabilité de l’État pour vente irrégulière d’un véhicule saisi
Le 22 janvier 2019, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion, une Renault Clio, pour 7 490 euros auprès d’un garage. Ce véhicule a été conduit par le fils de l’acheteuse lors d’un contrôle routier le 18 juin 2019, entraînant son placement en fourrière. Une enquête a été ouverte, mais classée sans suite le 8 octobre 2021. Le 13 décembre 2021, le commissariat a informé l’acheteuse que son véhicule était abandonné. Malgré ses demandes de restitution, le véhicule a été vendu aux enchères le 23 juin 2022. L’acheteuse a assigné l’Agent Judiciaire de l’État, qui a été condamné à l’indemniser.

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