Responsabilité et validité des actes de procédure – Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité et validité des actes de procédure – Questions / Réponses juridiques
La société CPES Mas d’en Ramis, assurée par Gothaer, a confié à Q Energy France la construction d’une centrale photovoltaïque. En juin 2023, Res Services a découvert que 3 911 modules étaient endommagés, attribuant les fissures à des projections de cailloux lors d’opérations d’entretien. Gothaer a alors assigné plusieurs parties, dont Q Energy et First Solar, pour déterminer les responsabilités. Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner les désordres, tout en rejetant la demande de nullité de l’assignation par First Solar. Une provision de 15 000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise.

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