La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne peut être engagée, car la faute de Mme [K] est exclusive. La cour, examinant les servitudes d’utilité publique, conclut que la servitude de passage pour la canalisation nécessite une déclaration préalable, mais maintient la responsabilité de Mme [K], ce qui soulève des questions sur la légalité de la décision.