La SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) le 30 juin 2021. Après la résiliation du contrat par PMR le 4 octobre 2022, des paiements automatiques ont continué par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir des loyers indus pendant 14 mois. Malgré les relances de PMR pour un remboursement, la SCI BB a proposé un échéancier que PMR a refusé. Le tribunal a finalement condamné la SCI BB à verser 45.304,17 € à PMR, ainsi qu’à couvrir les dépens et à verser 1.000 € au titre de l’article 700.