Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. Le 30 juillet 2020, la SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée pour installer des équipements de cuisine, acceptés le 16 septembre 2020. La SARL Sajane a ensuite été chargée de fournir les équipements frigorifiques. Malgré plusieurs interventions pour des problèmes techniques, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise amiable et une assignation en référé par la commune pour évaluer les responsabilités.