Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été signé entre la commune de [Localité 15] et l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment en boucherie et logement social. La SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée le 30 juillet 2020 pour installer des équipements de cuisine, avec un budget de 5.520 € TTC. Les travaux ont été réceptionnés le 22 juin 2021, mais des problèmes de production frigorifique ont été signalés sans réponse. Une expertise amiable a révélé des désordres, conduisant la commune à assigner les parties devant le tribunal pour évaluer les responsabilités.