M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, réclamant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les fautes alléguées et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment des erreurs d’évaluation et l’absence de fixation d’une indemnité d’occupation. Le tribunal a finalement condamné la Sarl [11] à verser 3.000 euros à M. [I] pour préjudice moral, tout en rejetant ses autres demandes. L’exécution provisoire du jugement est de droit.. Consulter la source documentaire.

Sur la responsabilité du notaire

La responsabilité civile du notaire est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cadre de sa mission, le notaire doit agir avec compétence, diligence et impartialité, conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile.

Il est essentiel de démontrer que les fautes alléguées par M. [I] sont en lien direct avec les préjudices qu’il prétend avoir subis.

Les manquements du notaire, s’ils sont avérés, peuvent entraîner une obligation de réparation des dommages causés.

Sur les fautes alléguées par M. [I]

M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment l’évaluation erronée du bien indivis, l’absence de fixation de la date de jouissance divise, et le refus de fixer une indemnité d’occupation due par Mme [O].

L’article 829 du code civil précise que « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage ».

Le notaire a l’obligation de déterminer cette date, et en cas de désaccord, de faire état des points de désaccord.

Il est donc crucial d’examiner si le notaire a respecté ces obligations et si ses manquements ont causé un préjudice à M. [I].

Sur le préjudice financier lié à la signature du protocole du 20 juin 2017

M. [I] soutient que la longueur de la procédure et les erreurs du notaire l’ont contraint à renoncer à une partie de ses droits, entraînant un préjudice financier.

Cependant, il est rappelé que le jugement du 20 septembre 2016 a déjà tranché les points de désaccord, et que le protocole signé par les parties était consensuel.

Il est donc difficile de prouver un lien de causalité entre les manquements du notaire et le préjudice allégué.

L’article 1240 du code civil impose de prouver le lien direct entre la faute et le dommage, ce qui n’est pas établi dans ce cas.

Sur le préjudice moral

M. [I] réclame également une indemnisation pour préjudice moral, en raison des tracas et de la déception causés par les manquements du notaire.

Bien que la partialité du notaire ne soit pas prouvée, les manquements dans l’exercice de sa mission ont causé une légitime déception à M. [I].

Il est donc justifié d’indemniser ce préjudice moral à hauteur de 3.000 euros, conformément aux principes d’équité.

L’article 1240 du code civil s’applique également ici, car il reconnaît le droit à réparation pour tout dommage causé par une faute.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La Sarl [11], étant partie perdante, est condamnée aux dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens ».

De plus, l’article 700 du même code permet au tribunal d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat.

Dans ce cas, la Sarl [11] est condamnée à verser 3.000 euros à M. [I] au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Sur l’exécution provisoire du jugement

L’exécution provisoire du jugement est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, qui prévoit que « le jugement est exécutoire même en cas d’appel ».

Cela signifie que les condamnations prononcées par le tribunal doivent être exécutées immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition vise à garantir l’effectivité des décisions de justice et à protéger les droits des parties.

Ainsi, la Sarl [11] devra s’acquitter des sommes dues à M. [I] sans délai.