Les conditions de mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants de SAS sont régies par le Code de commerce. Les administrateurs et le directeur général sont responsables envers la société ou les tiers pour les infractions aux dispositions législatives, violations des statuts, ou fautes dans leur gestion. Pour qu’une faute soit détachable de leurs fonctions, elle doit être d’une particulière gravité. La SCI a invoqué une perte de loyers, mais aucune faute détachable n’a été caractérisée, entraînant le rejet de ses demandes.