L’Essentiel : La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la diffusion d’une information inexacte, même en cas de doute, constitue une faute si le diffuseur en a connaissance. Ainsi, l’honnêteté de l’information est primordiale dans le domaine médiatique.

La rediffusion d’une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire déjà ancienne, la chaîne M6 avait faussement présenté une personnne comme l’architecte d’un immeuble. Le cabinet d’architectes auteur du bâtiment avait alors poursuivi la chaîne de télévision. Les juges d’appel avaient considéré que si la mention  » architecte du bâtiment  » apposée sous les images de M.Y. était erronée, cette méprise avait été commise de bonne foi et ne saurait constituer une faute à la charge de M6.
Cette position a été clairement censurée par la Cour de cassation : la rediffusion, en connaissance de cause, d’une information inexacte sur l’oeuvre d’un architecte est constitutive d’une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil. A noter que les juges suprêmes admettent la bonne foi en la matière, la fausse information (même en cas de doute) doit être connue du diffuseur.

Mots clés : Honneteté de l’information

Thème : Honneteté de l’information

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 13 mai 1998 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la sanction pour la rediffusion d’une fausse information selon l’article 1382 du Code civil ?

La rediffusion d’une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cet article stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de réparer ce dommage.

Dans le contexte de la diffusion d’informations, cela signifie que si une chaîne de télévision ou un média diffuse une information inexacte, et que cela cause un préjudice à une personne ou à une entité, elle peut être tenue responsable.

Un exemple marquant est celui de la chaîne M6, qui avait présenté une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui s’est avéré faux. Le cabinet d’architectes a alors poursuivi la chaîne pour cette erreur.

Quelle a été la décision des juges d’appel dans l’affaire M6 ?

Les juges d’appel ont considéré que la mention « architecte du bâtiment » apposée sous les images de M.Y. était erronée, mais ils ont estimé que cette méprise avait été commise de bonne foi.

Cela signifie qu’ils ont jugé que M6 n’avait pas intentionnellement diffusé une information fausse, et que la chaîne n’était pas responsable de cette erreur.

Cependant, cette position a été contestée par la Cour de cassation, qui a censuré cette décision. La Cour a affirmé que la rediffusion d’une information inexacte, même si elle est faite de bonne foi, peut constituer une faute si le diffuseur en avait connaissance.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété la bonne foi dans ce contexte ?

La Cour de cassation a clairement établi que la bonne foi peut être prise en compte dans les affaires de diffusion d’informations inexactes. Cependant, elle a précisé que la fausse information doit être connue du diffuseur, même en cas de doute.

Cela signifie que si un diffuseur a des raisons de croire qu’une information est fausse, il a l’obligation de vérifier son exactitude avant de la diffuser.

Ainsi, la bonne foi ne protège pas un diffuseur qui choisit de ne pas s’informer correctement sur la véracité d’une information. La responsabilité peut donc être engagée si le diffuseur diffuse une information qu’il sait ou devrait savoir être inexacte.

Quel est l’impact de cette jurisprudence sur l’honnêteté de l’information ?

Cette jurisprudence a un impact significatif sur l’honnêteté de l’information diffusée par les médias. Elle impose une obligation de vérification des faits avant la diffusion, ce qui renforce la responsabilité des diffuseurs.

En effet, les médias doivent désormais être plus vigilants et rigoureux dans leur travail d’information. Cela contribue à une meilleure qualité de l’information et à la protection des droits des personnes et des entités concernées par les informations diffusées.

De plus, cette décision souligne l’importance de l’intégrité et de la transparence dans le journalisme, en rappelant que la diffusion d’informations inexactes peut avoir des conséquences juridiques.