Quelles sont les conditions dans lesquelles la responsabilité d’une personne assurant une activité de stockage temporaire de contenus peut être engagée ?

La responsabilité civile ou pénale d’une personne qui effectue une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus ne peut être engagée que dans des cas spécifiques. Selon l’article L32-3-4 du Code des postes et des communications électroniques, ces conditions sont les suivantes :

1. Modification des contenus : Si la personne a modifié les contenus stockés, ne s’est pas conformée aux conditions d’accès ou aux règles usuelles concernant leur mise à jour, ou a entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données, sa responsabilité peut être engagée.

2. Inaction face à des contenus illicites : Si la personne n’a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus stockés ou pour rendre leur accès impossible, dès qu’elle a eu connaissance de la situation, sa responsabilité peut également être engagée. Cela inclut les cas où les contenus ont été retirés du réseau, où l’accès a été rendu impossible, ou lorsque des autorités judiciaires ont ordonné le retrait des contenus ou l’impossibilité d’accès.

Quels types de contenus sont concernés par l’article L32-3-4 du Code des postes et des communications électroniques ?

L’article L32-3-4 concerne les contenus qui sont transmis par un prestataire et qui sont ensuite stockés de manière automatique, intermédiaire et temporaire par une autre personne. Ces contenus peuvent inclure toute forme de données numériques, tels que des fichiers, des vidéos, des images, ou tout autre type d’information qui peut être transmise sur un réseau de communication électronique. L’objectif de cette disposition est de protéger les personnes qui stockent ces contenus dans le but de rendre leur transmission ultérieure plus efficace, tout en établissant des limites claires à leur responsabilité en cas de contenus problématiques.

Quelles sont les obligations d’une personne qui stocke des contenus selon cet article ?

Selon l’article L32-3-4, une personne qui stocke des contenus a plusieurs obligations à respecter pour éviter que sa responsabilité ne soit engagée. Ces obligations incluent :

1. Ne pas modifier les contenus : La personne doit s’assurer de ne pas apporter de modifications aux contenus qu’elle stocke. Cela inclut le respect des conditions d’accès et des règles usuelles de mise à jour des contenus.

2. Agir promptement en cas de contenus illicites : Si la personne prend connaissance que les contenus stockés ont été retirés du réseau ou que leur accès a été rendu impossible, elle doit agir rapidement pour retirer ces contenus ou rendre leur accès impossible. Cela s’applique également si une autorité judiciaire a ordonné le retrait des contenus.

En respectant ces obligations, la personne peut se prémunir contre d’éventuelles poursuites civiles ou pénales liées aux contenus qu’elle stocke.