Responsabilité des acteurs de la publicité foncière : enjeux d’une erreur d’identification. Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité des acteurs de la publicité foncière : enjeux d’une erreur d’identification. Questions / Réponses juridiques
En date du 22 décembre 2008, Monsieur [K] [A] a acquis trois parcelles dans la commune d'[Localité 11]. Un prêt de 90 993€ a été consenti par le Crédit Foncier de France le 23 avril 2009, garantissant les parcelles. Après la vente du bien à Madame [B] [P] en juin 2012, le CFF a découvert une saisie immobilière due à des impayés. En avril 2022, le CFF a engagé des procédures judiciaires, demandant des indemnités à l’Etat et à Maître [E]. Le tribunal a finalement débouté le CFF, constatant l’absence de preuve de faute et condamnant le CFF aux dépens.

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