Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques

·

·

Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont découvert des infiltrations en sous-sol et ont décidé d’assigner M. et Mme [R] ainsi que les intervenants et leurs assureurs pour obtenir une indemnisation. L’examen des moyens juridiques a révélé que certains moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx