Responsabilité décennale en construction – Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité décennale en construction – Questions / Réponses juridiques
La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont rapidement apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise judiciaire en 2019, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en appel, la cour a reconnu la responsabilité de M. [R] et de GROUPAMA pour les désordres. Ils ont été condamnés à indemniser ACNA pour les frais de réfection et les pertes subies, tout en rejetant les demandes de partage de responsabilité.

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