En l’espèce, la société Sapiens (condamné à indemniser son client) sollicite la garantie de son assureur, la société Tokio marine, affirmant que toute condamnation prononcée à son encontre à la suite de la résolution du contrat entre dans le champ d’application de la garantie.

Elle invoque le volet « responsabilité civile professionnelle après livraison » de la police, garantissant « la responsabilité découlant des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de fautes professionnelles, erreurs, omission ou négligences commises dans l’exécution de prestations purement intellectuelles ou de prestations de service ».

La société Tokio marine répond que le dommage n’entre pas dans le champ de la garantie et invoque en outre une clause d’exclusion de garantie portant sur les dommages résultant de la non-conformité aux spécifications de la commande ou d’un défaut de performance des produits livrés.

L’article 1.23 des conventions spéciales précise que le tiers est défini comme « Toute personne autre que l’assuré responsable du dommage ‘ » et à l’article 2 que la garantie s’applique « quelle que soit la nature de la responsabilité ». Toutefois, l’article 3.3.1 des mêmes conventions spéciales exclut du champ d’application de la garantie les « dommages subis par les biens, fabriqués ou livrés par l’assuré, leur remboursement ainsi que les frais engagés par l’assuré ou les tiers pour le retrait, la dépose-repose, la réparation, la modification, le remplacement, le parachèvement, la redistribution, la mise en conformité desdits biens ».

En outre, l’article 3.3.2 exclut également de la garantie « les dommages résultant de la non-conformité aux spécifications de la commande ou d’un défaut de performance des produits livrés ou travaux exécutés à moins que ces dommages ne soient la conséquence d’un vice caché apparu après la livraison des produits ou la réalisation des travaux ».

Les dommages subis par la société Atelier de famille sont dus au caractère inexploitable du site consécutif à la mauvaise exécution par la société Sapiens de ses obligations contractuelles de sorte qu’ils sont exclus de la garantie.