Responsabilité contractuelle et preuve des relations commerciales

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Responsabilité contractuelle et preuve des relations commerciales
La relation contractuelle entre parties peut être établie même en l’absence d’un contrat écrit, la preuve étant libre en matière commerciale. La société Chauffage services a accepté la livraison des prestations fournies par la société Edi Prim, ce qui constitue une acceptation tacite des conditions contractuelles. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, impliquant que les parties doivent respecter les engagements pris. Concernant les dommages-intérêts, la partie demanderesse doit prouver l’existence d’un préjudice distinct.

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