Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.

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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.
En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis, issue de la fusion avec Groupe Sofemo, pour obtenir des compensations. Le tribunal a jugé l’action de [F] prescrite, la déclarant irrecevable dans ses demandes, et l’a condamnée à payer 700 euros pour les frais de justice.

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