Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.

·

·

Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.
En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis, issue de la fusion avec Groupe Sofemo, pour obtenir des compensations. Le tribunal a jugé l’action de [F] prescrite, la déclarant irrecevable dans ses demandes, et l’a condamnée à payer 700 euros pour les frais de justice.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx