M. [S], représentant les sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés, a été mandaté par Cgesta pour une mission d’expertise comptable liée à la sous-traitance des bulletins de paie. Le 12 octobre 2017, Cgesta a rompu le contrat et a assigné les sociétés [S] en justice pour manquements déontologiques. Contestant la décision de la cour d’appel, Cgesta a affirmé que les lettres de mission incluaient l’analyse des prix de revient. Cependant, la cour a jugé que ce calcul n’était pas inclus dans les honoraires et que Cgesta n’avait pas demandé son ajout, écartant ainsi la responsabilité de l’expert-comptable.