Responsabilité contractuelle et obligation d’information : un examen limité en question

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Responsabilité contractuelle et obligation d’information : un examen limité en question
Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations contractuelles, sauf s’il prouve que cette inexécution résulte d’une cause étrangère. L’expert-comptable, lors d’une mission d’examen limité des comptes, doit informer son client des risques significatifs liés à la situation financière de l’entité examinée. Cette obligation d’information est maintenue même si le client possède des compétences professionnelles. En cas de manquement, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée, entraînant une réparation des préjudices subis.

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