La société d’exploitation agricole (SCEA) du Chevalot et l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Terrier de la Garde ont acquis en indivision une machine à vendanger d’occasion pour 35 000 euros. Après des dysfonctionnements constatés lors des vendanges, les sociétés viticoles ont loué une machine de remplacement, entraînant des frais de 24 000 euros. Elles ont assigné la société de services (SAS) Seda Delorier et son assureur devant le tribunal de commerce pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a retenu la responsabilité de la SAS Seda Delorier, condamnant cette dernière à indemniser les sociétés viticoles pour un montant de 22 975,34 euros HT.