L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à 7 142,11€, incluant loyers impayés et dégradations. Le tribunal a condamné FONCIA à verser des indemnités à Madame [W] [U], tout en reconnaissant des créances de FONCIA à son encontre, et a ordonné le paiement de 800€ pour frais irrépétibles.