La responsabilité contractuelle de la SASU DMLP est engagée en raison de la détérioration du mobilier de Madame [Z] [H] lors du déménagement. La SASU DMLP n’ayant pas contesté sa responsabilité, elle est tenue de réparer le préjudice matériel évalué à 250€, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et les pertes de temps. L’exécution provisoire est également de droit, selon les dispositions applicables.
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