Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques

·

·

Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la Sarl Rhin Habitat pour des manquements dans l’exécution des travaux, condamnant l’entreprise à verser 27 527,50 euros pour préjudice matériel et 5 200 euros pour préjudice immatériel, tout en rejetant les demandes de dommages supplémentaires.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon