Responsabilité contractuelle et cession de parts sociales : Questions / Réponses juridiques

·

·

Responsabilité contractuelle et cession de parts sociales : Questions / Réponses juridiques
Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L], avec un paiement prévu de 90 000 euros. Après un versement partiel de 15 000 euros, une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022, suivie d’une sommation en septembre. En janvier 2023, Monsieur [V] a assigné la société et Monsieur [U] [L] au tribunal, qui a ouvert une liquidation judiciaire. Le tribunal a reconnu une créance de 10 000 euros à verser à Monsieur [V], rejetant d’autres demandes.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon