La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette dernière à verser 78 855,48 euros à la Sarl Smva. En appel, la Sca Sade conteste la décision, tandis que la Sarl Smva réclame des indemnités supplémentaires. La cour a confirmé partiellement le jugement, réduisant l’indemnisation à 26 270,40 euros.