Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions pour préjudices financier et moral. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société et accordé une provision de 4 040,28 euros pour préjudice financier, tout en rejetant la demande de préjudice moral. La société a été condamnée aux dépens.

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