Dans cette affaire, un vendeur a assigné une société acquéreur devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le vendeur demande la condamnation de la société acquéreur à verser 51 778 euros en raison d’une clause pénale, ainsi que 3 000 euros pour couvrir les frais de justice. Le 1er juin 2022, le vendeur et la société acquéreur ont signé une promesse de vente sous condition suspensive. Malgré la réalisation de cette condition, la société acquéreur ne s’est pas engagée à finaliser la vente. Le tribunal a constaté le manquement de la société acquéreur et l’a condamnée à verser la somme due au vendeur.