La société de promotion immobilière a entrepris la réhabilitation d’une caserne pour créer un ensemble immobilier. Un permis de construire a été accordé, et les travaux ont débuté en juin 2013. Cependant, des fissures et infiltrations sont apparues dans un immeuble voisin, causant des préjudices pour les copropriétaires. Suite à cela, le syndicat des copropriétaires a assigné la société en réparation. Le tribunal a condamné la société pour troubles anormaux de voisinage, décision partiellement infirmée par la cour d’appel, qui a réduit les indemnisations. Les entreprises impliquées contestent leur responsabilité, entraînant des demandes de garantie et des litiges persistants.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire