Responsabilité civile et indemnisation après un accident : Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité civile et indemnisation après un accident : Questions / Réponses juridiques
M. et Mme [W] ont subi un accident de la circulation le 21 juillet 2012, impliquant M. [M], conducteur d’un véhicule assuré par GMF assurances. Suite à cet incident, ils ont engagé une procédure judiciaire après expertise, assignant M. [M] et son assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices, avec la participation de la caisse primaire d’assurance maladie du Var. En ce qui concerne les moyens soulevés, il a été jugé inutile de rendre une décision spécialement motivée, ces griefs n’étant pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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