Responsabilité bancaire et prescription des actions en matière de crédit

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Responsabilité bancaire et prescription des actions en matière de crédit
Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel, avec M. et Mme [J] comme cautions personnelles. En mars 2011, ils ont obtenu un prêt personnel de 19 000 euros, suivi d’un crédit renouvelable en septembre 2012. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 mars 2013, entraînant des assignations pour le paiement des dettes. En avril 2017, M. [J] a été condamné à rembourser des sommes dues, et en janvier 2018, Mme [J] a subi le même sort. Leur plan de surendettement a été déclaré caduc en novembre 2021, entraînant des saisies.

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