Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes

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Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse. La décision a été officialisée le 31 décembre 2024, signée par la juge et le greffier, Virginie DUMINY.

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