Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 1er septembre 2021, diagnostiquée comme une épicondylite bilatérale. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a accepté la prise en charge le 3 janvier 2022. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 mai 2022. Lors de l’audience du 26 mai 2024, la Société a argué d’un manquement d’information de la Caisse, qui a défendu la légalité de sa décision. Le tribunal a finalement débouté la Société, confirmant la conformité de la Caisse aux exigences légales.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire