Résolution d’une vente pour vice caché d’un véhicule automobile

·

·

Résolution d’une vente pour vice caché d’un véhicule automobile
Le 26 juin 2023, un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule de marque Suzuki Jimny pour un montant de 8490 euros. Un mois après l’achat, l’acheteur a constaté plusieurs dysfonctionnements et a fait établir un devis de réparation s’élevant à 3598,62 euros. Après avoir mis en demeure le vendeur, l’acheteur a assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire de Marseille. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, condamnant le vendeur à récupérer le véhicule et à restituer la somme de 8490 euros, ainsi qu’à indemniser l’acheteur pour un préjudice de jouissance de 2500 euros.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon