Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu une Peugeot 308 à Mme [W] pour 4 000 euros. Suite à des litiges sur la conformité du véhicule, Mme [W] a assigné la société en justice le 8 février 2022, demandant la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Le 19 mai 2022, le tribunal a résolu la vente, ordonnant le remboursement de 4 000 euros et des frais supplémentaires. En appel, le 19 avril 2024, Mme [W] a demandé une réévaluation de l’indemnisation, mais la cour a confirmé le jugement initial, rejetant ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution de la vente selon le Code civil ?

La résolution d’une vente entraîne des conséquences juridiques précises, notamment en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 stipule que « le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue ». En cas de résolution, l’article 1648 précise que « l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Ainsi, la résolution de la vente entraîne la restitution du prix payé par l’acheteur, ainsi que la restitution du bien vendu.

Dans le cas présent, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a été condamnée à restituer à Mme [W] la somme de 4 000 euros, conformément à ces dispositions.

De plus, l’article 1352 du Code civil précise que « la restitution doit être faite dans l’état où se trouvait la chose au moment de la résolution ». Cela signifie que la société doit également prendre en compte les frais annexes, comme les frais d’immatriculation, qui ont été également remboursés à Mme [W].

Quels sont les droits de l’acheteur en cas de non-conformité du bien vendu ?

En cas de non-conformité du bien vendu, l’acheteur dispose de plusieurs droits, notamment en vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil.

L’article 1603 stipule que « le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue ». Si la chose n’est pas conforme, l’article 1604 précise que « le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les évictions et les vices de la chose ».

Dans le cas de Mme [W], la cour a constaté que la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services avait manqué à son obligation de délivrance conforme, en raison d’un kilométrage modifié et de défaillances majeures constatées lors du contrôle technique.

Cela a justifié la résolution de la vente et le remboursement du prix, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance.

L’article 1644 du Code civil permet également à l’acheteur de demander la réduction du prix si le bien est affecté d’un vice, ce qui n’a pas été le cas ici, puisque la résolution a été prononcée.

Comment se calcule le préjudice de jouissance en cas d’immobilisation d’un véhicule ?

Le préjudice de jouissance en cas d’immobilisation d’un véhicule se calcule généralement sur la base de la valeur vénale du véhicule et de la durée d’immobilisation.

La jurisprudence a établi un barème forfaitaire, souvent fixé à 1/1000 de la valeur vénale du véhicule par jour d’immobilisation.

Dans le cas présent, Mme [W] a initialement demandé une indemnisation de 3 euros par jour, mais a ensuite sollicité une revalorisation à 4 euros, en se basant sur ce barème.

Cependant, la cour a rappelé que Mme [W] n’a pas justifié de l’usage qu’elle faisait de son véhicule, ce qui a conduit à la confirmation de l’indemnisation initiale de 813 euros pour la période du 18 juin 2021 au 17 mars 2022.

L’article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, peut également être invoqué pour justifier le préjudice subi en raison de l’immobilisation du véhicule.

Quelles sont les implications de l’absence de signification d’un jugement réputé contradictoire ?

L’absence de signification d’un jugement réputé contradictoire a des implications importantes, notamment en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le jugement est réputé contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et que l’une d’elles ne s’est pas présentée ».

Dans le cas de Mme [W], la cour a noté que le jugement n’avait pas été signifié dans les six mois suivant son prononcé, ce qui a soulevé la question de la recevabilité de l’appel.

L’article 501 du Code de procédure civile stipule que « la signification d’un jugement est nécessaire pour que celui-ci puisse être exécuté ».

Ainsi, l’absence de signification empêche l’exécution du jugement et peut entraîner la nullité de l’appel, sauf si la partie défaillante ne soulève pas cette question.

La cour a donc dû examiner si elle pouvait soulever d’office le caractère non avenu du jugement, ce qui a été contesté par le conseil de Mme [W].