Résolution amiable et effets du désistement dans le cadre d’un conflit civil

·

·

Résolution amiable et effets du désistement dans le cadre d’un conflit civil
Les demandeurs, Madame [Z] [B] et Monsieur [I] [C], ont assigné la SARL SGT devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 mai 2023. Suite à une médiation ordonnée le 27 octobre 2023, un accord a été trouvé le 02 octobre 2024, comme l’a confirmé la médiatrice Maître Angéline CHAMPANHET. Les conclusions de désistement des demandeurs ont été reçues au Greffe, et la SARL SGT a accepté ce désistement le 07 novembre 2024. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’action, chaque partie conservant la charge de ses frais. La décision a été signée le 21 novembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon