L’affaire concerne un contrat de résidence établi entre une Association, désignée comme le gestionnaire, et une locataire, désignée comme la personne logée. Malgré l’expiration du contrat, la personne logée est restée dans les lieux, accumulant des redevances impayées et enfreignant le règlement intérieur. En conséquence, l’Association a mis en demeure la personne logée de quitter les lieux. Le 30 avril 2024, l’Association a assigné la personne logée devant le juge des contentieux de la protection, demandant son expulsion et le paiement des redevances. Le tribunal a ordonné l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.