Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial

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Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial
Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S. en référé, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 15 octobre, la S.A.S. n’a pas défendu sa cause. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, ainsi qu’un paiement de 15 331,00 € pour l’arriéré locatif.

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