Résiliation et obligations locatives dans un bail professionnel – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation et obligations locatives dans un bail professionnel – Questions / Réponses juridiques
Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le 30 mars 2023, suivi de la découverte d’une culture de cannabis dans le hangar. Le tribunal a finalement résilié le bail le 3 novembre 2023, condamnant Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM à payer 19.002,03 euros pour arriérés et 13.490 euros pour indemnités d’occupation.

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