Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS a contesté les demandes, sollicitant la suspension des paiements et des délais. Le juge a noté que la SAS devait prouver son impossibilité d’utiliser les lieux. Finalement, le tribunal a ordonné l’expulsion de la SAS, fixant une indemnité d’occupation et condamnant aux dépens.