Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques

·

·

Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, M. [W] [Y] n’a pas comparu. Le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 5 817,37 euros.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx