Résiliation de bail et protection des locataires : Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail et protection des locataires : Questions / Réponses juridiques
La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le 17 avril 2024, M. [P] [J] n’ayant pas réglé la somme due. Le juge a toutefois accordé des délais de paiement, permettant au locataire de s’acquitter de sa dette à raison de 160 euros par mois, tout en maintenant une indemnité d’occupation.

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