Résiliation de bail et loyers : enjeux d’un litige commercial – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail et loyers : enjeux d’un litige commercial – Questions / Réponses juridiques
La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le tribunal a annulé ce commandement, notant des contestations sérieuses sur le montant réclamé. Les demandes de provisions de la SCI ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée à verser 900 euros à la SAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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