Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [H] [X], Madame [S] [X] et Monsieur [D] [X] ont assigné la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés depuis mars 2024. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la société n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné la société à verser 16.623,54 euros pour loyers dus. De plus, la SARL doit respecter ses obligations environnementales, sans référé pour cessation d’activité, le tribunal n’ayant pas constaté de dommage imminent. La société est également condamnée à payer les dépens et 1.200 euros pour frais.

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