Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la défenderesse, constatant la résiliation du bail pour non-paiement. Madame [Y] [C] a été déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 27 février 2024. L’ordonnance a ordonné son expulsion et fixé les indemnités dues, rendant la décision exécutoire de plein droit.

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