La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du bail a été prononcée en raison du non-paiement dans le délai légal. Toutefois, le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire, permettant à Monsieur [X] de régler sa dette. Il a été condamné à une indemnité provisionnelle de 1.729,50 euros.