Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus 137,64 euros de charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Z] le 30 avril 2024 pour résiliation du bail et expulsion. Cependant, lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société a renoncé à sa demande d’expulsion, le FSL prenant en charge l’arriéré. Le tribunal a condamné Mme [O] [Z] aux dépens.