Résiliation de bail : enjeux de la protection locative face aux impayés. Questions / Réponses juridiques.

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Résiliation de bail : enjeux de la protection locative face aux impayés. Questions / Réponses juridiques.
La société ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006 pour un logement à Bischheim. En raison d’un arriéré locatif de 2 534,77 euros, un commandement de payer a été délivré le 13 février 2024. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de M. [Z] [B]. Lors de l’audience, ce dernier a reconnu sa dette, invoquant une dépression. Le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, condamnant M. [Z] [B] à payer 4 112,81 euros pour l’arriéré locatif.

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