Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et du surendettement – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et du surendettement – Questions / Réponses juridiques
Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [L] a évoqué ses difficultés financières, mais le juge a constaté qu’elle n’avait pas justifié d’une assurance locative, entraînant la résiliation du bail. Elle a été condamnée à payer 3840,74 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

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